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Loi allemande sur les emballages (VerpackG)
Vous trouverez ici toutes les informations pertinentes sur la loi allemande relative aux emballages.
Loi sur les emballages : tout savoir sur vos obligations légales
La loi allemande sur les emballages (Verpackungsgesetz ou VerpackG) constitue depuis son entrée en vigueur un instrument clé de la protection de l’environnement en Allemagne. Toute entreprise qui met des emballages sur le marché doit s’assurer qu’ils sont conformes à la législation, correctement enregistrés et recyclés dans le respect des règles.
En tant que membre du groupe REMONDIS, nous proposons des solutions complètes pour garantir la conformité réglementaire de vos emballages. Découvrez ci-dessous vos obligations selon la loi sur les emballages et comment EASY-LIZE peut vous accompagner pour simplifier la procédure de licence d’emballage et assurer la conformité de votre entreprise.
Qu’est-ce que la loi sur les emballages (VerpackG) ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la loi allemande sur les emballages (Verpackungsgesetz – VerpackG) a été adoptée afin de renforcer le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP / Extended Producer Responsibility, EPR). Elle remplace l’ancienne ordonnance sur les emballages (Verpackungsverordnung) et vise à réduire l’impact environnemental des emballages. Cette loi encadre la mise sur le marché, la collecte et le recyclage des emballages, et impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de prendre leurs responsabilités en matière de reprise et de recyclage.
Les principaux volets de la loi sur les emballages sont les suivants :
Obligation d’enregistrement
Qu’est-ce que la loi sur les emballages (VerpackG) ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la loi allemande sur les emballages (Verpackungsgesetz – VerpackG) a été adoptée afin de renforcer le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP / Extended Producer Responsibility, EPR). Elle remplace l’ancienne ordonnance sur les emballages (Verpackungsverordnung) et vise à réduire l’impact environnemental des emballages. Cette loi encadre la mise sur le marché, la collecte et le recyclage des emballages, et impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de prendre leurs responsabilités en matière de reprise et de recyclage.
Les principaux volets de la loi sur les emballages sont les suivants :
Obligation d’enregistrement
Toute entreprise qui commercialise des produits emballés en Allemagne doit s’enregistrer auprès de la Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR). Sans cet enregistrement, la vente des produits est interdite.
Obligation de participation à un système dual
Les fabricants et distributeurs doivent participer à un système dual (comme EKO-PUNKT) chargé de la collecte, du tri et du recyclage des emballages. Cette participation donne lieu au paiement de redevances de licence, calculées en fonction du type et de la quantité de matériaux d’emballage utilisés.
Obligations de déclaration
Les entreprises doivent déclarer régulièrement à la ZSVR les quantités d’emballages mises sur le marché.
Objectifs de recyclage renforcés
La loi fixe des quotas minimaux de recyclage à atteindre selon le matériau d’emballage (plastique, papier, verre, métal, etc.). Ces objectifs ont été relevés par rapport à l’ancienne ordonnance afin d’accroître les taux de valorisation.
Obligation de preuve
Les entreprises doivent démontrer que leurs emballages sont enregistrés et recyclés conformément à la réglementation via un système dual agréé.
La loi sur les emballages (VerpackG) constitue un pilier essentiel de la politique allemande de gestion des déchets. Elle contribue activement à la promotion de l’économie circulaire et à la réduction des déchets d’emballages, afin que la majorité des emballages soient recyclés et valorisés de manière durable.
Toute entreprise qui commercialise des produits emballés en Allemagne doit s’enregistrer auprès de la Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR). Sans cet enregistrement, la vente des produits est interdite.
Qui est concerné par la loi sur les emballages (VerpackG) ?
La loi allemande sur les emballages (Verpackungsgesetz – VerpackG) s’applique à un large éventail d’entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. Elle concerne aussi bien les grands groupes que les petites entreprises qui mettent sur le marché des emballages susceptibles de devenir des déchets après utilisation par le consommateur final.
Cela inclut tous les emballages utilisés pour le transport, la vente ou la livraison de marchandises, qu’ils soient vendus en ligne ou en magasin physique. Le critère déterminant est que l’emballage puisse finir comme déchet chez les ménages privés ou dans des points de collecte similaires.
Font partie des emballages soumis à obligation de système :
- les emballages de vente (par ex. emballages alimentaires ou de biens de consommation) ;
- les suremballages, utilisés pour le groupement ou la protection des produits ;
- les emballages d’expédition, destinés aux livraisons de commerce électronique.
La loi s’applique également aux emballages de service, c’est-à-dire ceux remplis au point de vente, comme les emballages pour plats à emporter ou les gobelets de café à emporter. Les entreprises qui mettent ces emballages sur le marché sont elles aussi tenues de les enregistrer et de les licencier.
Il est essentiel que les entreprises connaissent leurs obligations légales et s’y conforment afin d’éviter les sanctions.
Avec EASY-LIZE, cette démarche devient simple et rapide : notre outil en ligne convivial vous permet de vérifier vos obligations selon la loi sur les emballages, de déterminer vos responsabilités exactes et de garantir la conformité légale de votre entreprise. Vous évitez ainsi toute incertitude juridique et simplifiez considérablement le processus de licence d’emballage.
Vous accédez ici directement à notre calculateur de licence
Que se passe-t-il en cas de non-respect de la loi sur les emballages (VerpackG) ?
En cas de non-conformité à la loi allemande sur les emballages (Verpackungsgesetz – VerpackG), les entreprises s’exposent à diverses sanctions d’ordre administratif et civil, susceptibles d’avoir des conséquences financières et commerciales importantes.
Amendes administratives
Les infractions à la loi peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 200 000 € par infraction. Cela concerne notamment la mise sur le marché d’emballages non enregistrés ou la transmission de données erronées.
Les distributeurs qui commercialisent des emballages non enregistrés risquent quant à eux des amendes pouvant atteindre 100 000 €.Mises en demeure et actions civiles
Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations peuvent faire l’objet d’une mise en demeure (avertissement juridique) de la part de leurs concurrents. Ces procédures peuvent mener à des injonctions de cessation, à des demandes de dommages et intérêts ou encore à des ordonnances judiciaires.
Réclamations en dommages et intérêts
Toute entreprise lésée par le non-respect du VerpackG par un concurrent peut réclamer une indemnisation devant les juridictions civiles.
Confiscation des bénéfices indus
Les autorités peuvent ordonner la confiscation des profits obtenus illégalement, afin d’éviter qu’une entreprise tire un avantage économique d’une infraction à la loi.
Interdiction de mise sur le marché
Des interdictions de vente explicites ou de fait peuvent être prononcées par les autorités ou imposées par les plateformes de vente, jusqu’à ce que la conformité réglementaire soit rétablie.
Afin d’éviter ces risques, il est essentiel de :
- s’enregistrer auprès de la Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR)
- participer à un système dual agréé tel qu’EKO-PUNKTvia EASY-LIZE
- et déclarer correctement les quantités d’emballages mises sur le marché.
L’enregistrement au registre des emballages LUCID : une obligation clé de la loi sur les emballages (VerpackG)
L’un des éléments centraux de la loi allemande sur les emballages (Verpackungsgesetz – VerpackG) est l’enregistrement obligatoire au registre des emballages LUCID.
Toute entreprise qui met sur le marché des emballages soumis à obligation de système doit s’enregistrer auprès de la Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR) et déclarer les quantités d’emballages mises en circulation.
Cet enregistrement est obligatoire et garantit la transparence ainsi que la traçabilité des flux d’emballages en Allemagne. Il permet de s’assurer que tous les acteurs du marché remplissent leurs obligations légales et contribue à maintenir une concurrence équitable, en empêchant les « free riders » — ces entreprises qui mettent des emballages sur le marché sans les licencier et échappent ainsi aux coûts de collecte et de recyclage.
Grâce à EASY-LIZE, vous bénéficiez d’un accompagnement complet pour votre enregistrement au registre LUCID et la déclaration de vos volumes d’emballages.
Notre service garantit que toutes les données requises sont transmises correctement et dans les délais, afin que vous soyez pleinement conforme aux exigences légales.
En collaborant avec EASY-LIZE, vous réduisez considérablement votre charge administrative et le risque de sanctions ou d’amendes élevées, tout en restant concentré sur votre activité principale.
Faites confiance à notre expertise pour assurer votre conformité au VerpackG et éviter tout risque juridique.
Commencez dès maintenant votre inscription au registre des emballages LUCID
Respectez la loi sur les emballages avec EASY-LIZE
La loi sur les emballages impose de nouvelles obligations aux entreprises – des défis qui peuvent être facilement relevés avec le bon accompagnement. EASY-LIZE vous propose un service complet pour assurer la conformité à la loi sur les emballages, de l’inscription au registre LUCID à la licence d’emballage, en passant par des conseils personnalisés sur vos obligations. En collaborant avec EASY-LIZE, vous garantissez que vos emballages sont licenciés conformément à la loi et que vous assumez pleinement votre responsabilité de producteur. Vous évitez ainsi les risques juridiques tout en contribuant activement à la protection de l’environnement.
Si vous ne savez pas si vos emballages sont soumis à l’obligation de participation à un système ou si vous avez des doutes sur les étapes à suivre pour vous conformer à la loi sur les emballages, n’hésitez pas à contacter EASY-LIZE. Nos experts ainsi que notre outil de vérification en ligne sont à votre disposition à tout moment pour vous aider à répondre facilement à toutes les exigences légales.
Avec EASY-LIZE à vos côtés, la conformité à la loi sur les emballages devient simple, transparente et efficace. Commencez dès aujourd’hui et obtenez votre licence d’emballage avec EASY-LIZE !
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Les réponses aux questions essentielles sur la loi sur les emballages.
Que signifie l’obligation de participation à un système ?
La loi sur les emballages stipule que les entreprises qui mettent des emballages sur le marché doivent les licencier auprès d’un système dual. Ce système garantit que les emballages sont collectés, triés et recyclés après leur utilisation. Les entreprises assument ainsi les coûts liés à la collecte et au recyclage de leurs emballages.
EASY-LIZE offre aux entreprises une solution simple pour licencier leurs emballages et ainsi répondre à cette obligation légale. Grâce au Quick-Check EASY-LIZE, les entreprises peuvent rapidement et facilement vérifier si leurs emballages sont soumis à l’obligation de participation à un système.
Qu’est-ce que la responsabilité élargie du producteur (EPR) ?
La responsabilité élargie du producteur (Extended Producer Responsibility – EPR) est un concept de politique environnementale qui oblige les fabricants à assumer la responsabilité de leurs produits tout au long de leur cycle de vie – de la production jusqu’à l’élimination. L’objectif est d’encourager la conception de produits plus respectueux de l’environnement et de réduire la quantité de déchets.
Les catégories particulièrement concernées sont :
- les emballages,
- les équipements électriques et électroniques,
- les piles et batteries,
- les véhicules,
- les textiles,
- les produits chimiques,
- et les meubles.
Les producteurs doivent mettre en place des systèmes de collecte, de recyclage ou d’élimination écologique de ces produits.
Cette approche vise à réduire l’impact environnemental des produits et à transférer la responsabilité du traitement et du recyclage vers les fabricants, contribuant ainsi au développement d’une économie plus durable et circulaire.
Comment obtenir une licence pour ses emballages ?
La licence d’emballages s’effectue en plusieurs étapes. Tout d’abord, les quantités d’emballages déclarées à un système dual servent de base au calcul des frais de licence, qui couvrent les coûts de collecte, de tri et de recyclage des déchets d’emballages. Ces frais dépendent du type de matériau et du poids des emballages.
Ces données doivent également être transmises à la Zentrale Stelle Verpackungsregister (registre central des emballages) afin d’assurer une transparence totale. Les grandes entreprises dépassant certains seuils de quantité doivent en outre fournir une déclaration de conformité complète certifiée par un auditeur indépendant.
Avec EASY-LIZE, ce processus devient simple et rapide : nous prenons en charge la plupart des démarches pour vous. Utilisez notre outil en ligne avec calculateur de coûts pour obtenir une première estimation de vos obligations.
En cas de doute ou de question, notre équipe est là pour vous accompagner – licenciez dès maintenant vos emballages auprès d’un système dual avec EASY-LIZE !
Comment obtenir une licence d’emballage ?
Vous pouvez obtenir une licence d’emballage en vous inscrivant auprès d’un système dual et en y déclarant les quantités d’emballages que vous mettez sur le marché. Utilisez notre service en ligne EASY-LIZE pour licencier facilement et rapidement vos emballages tout en respectant les exigences légales en vigueur.
Combien coûte une licence d’emballage à Allamend ?
Le coût d’une licence d’emballage varie selon le type et la quantité d’emballages utilisés, le matériau ainsi que le prestataire choisi. Les plastiques sont généralement plus chers à licencier en raison de leur recyclage complexe, tandis que le papier, le carton et le papier kraft sont souvent plus économiques. Le verre et les métaux se situent dans une gamme de prix moyenne à élevée, selon les coûts de recyclage et les prix du marché. Les matériaux composites, plus difficiles à recycler, entraînent des frais plus élevés.
Les coûts de licence augmentent également avec la quantité d’emballages mise sur le marché. Les petites entreprises paient donc moins que les grands groupes. En général, le coût pour de très petites quantités commence à environ 39 € par an, mais avec EASY-LIZE, vous pouvez licencier vos emballages dès 23,90 € par an.
Où puis-je trouver plus d’informations sur la licence d’emballage et ses coûts ?
Vous trouverez davantage d’informations sur la licence d’emballage, ses coûts et les exigences légales sur notre site web. Vous y découvrirez également notre outil de calcul en ligne, qui vous permet d’obtenir une estimation précise des coûts en fonction de vos besoins spécifiques. N’hésitez pas à nous contacter directement si vous avez des questions supplémentaires ou si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
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