FAQ sur la licence d’emballage en Allemagne

Non, les deux termes signifient la même chose.
Il s’agit simplement de formulations différentes :
le terme « licence d’emballage » est l’expression couramment utilisée, tandis que « participation au système dual » est la désignation officielle selon le texte de loi.

En pratique, ces distinctions n’ont plus vraiment d’importance dans le cadre de la licence d’emballage.
Selon la nouvelle loi allemande sur les emballages (VerpackG), tous les emballages mis sur le marché pour la première fois et susceptibles d’atteindre le consommateur final doivent être licenciés.

Seules les emballages de transport, utilisés par exemple pour approvisionner le commerce de gros et ne parvenant pas au consommateur final, sont exemptés de cette obligation de licence.

La loi allemande sur les emballages (VerpackG) stipule que toutes les emballages générés chez le consommateur final privé doivent être soumis à la licence d’emballage.

Cependant, la notion de « consommateur final » inclut également certaines structures professionnelles ou publiques qui ne sont pas, à première vue, des ménages privés.
Il s’agit par exemple des restaurants, cantines, hôtels, hôpitaux ou autres établissements similaires, où les emballages sont également consommés et éliminés comme chez un particulier.

Le recyclage est un processus par lequel les matières usagées sont collectées, traitées et transformées en nouveaux produits.
L’objectif principal du recyclage est de préserver les ressources naturelles, de réduire la quantité de déchets et de minimiser l’impact environnemental. Cela se fait en réutilisant les matériaux au lieu de les éliminer définitivement.

Le processus de recyclage comprend généralement les étapes suivantes :

1. Collecte : les déchets tels que le papier, le verre, le plastique, le métal et les matières organiques sont collectés puis transportés vers un centre de recyclage.

2. Tri : les matériaux collectés sont triés et séparés les uns des autres, manuellement ou à l’aide de procédés automatisés.

3. Préparation : les matériaux triés sont nettoyés et transformés pour être réutilisables dans la fabrication de nouveaux produits — par exemple, la fusion des métaux, le broyage des bouteilles en plastique ou le défibrage du papier usagé.

4. Fabrication de nouveaux produits : les matières recyclées sont utilisées dans les usines pour produire de nouveaux biens. Ainsi, les bouteilles en plastique peuvent devenir de nouveaux produits plastiques, et le vieux papier peut être transformé en papier recyclé.

Le recyclage permet de réduire la pression sur l’environnement, car il consomme moins de ressources et d’énergie que la production à partir de matières premières vierges.
Il contribue à diminuer la quantité de déchets enfouis, à limiter l’extraction de ressources naturelles et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, puisque la fabrication à partir de matériaux recyclés est souvent moins énergivore.

En somme, le recyclage est un pilier essentiel de l’économie circulaire, favorisant la préservation de la planète et la durabilité industrielle.

La Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR) est l’autorité centrale de régulation en Allemagne chargée de veiller au respect de la loi sur les emballages (VerpackG).
Ses principales missions sont les suivantes :

• Gestion du registre LUCID
  Toute entreprise qui met des emballages sur le marché allemand doit s’y enregistrer.

• Contrôle et surveillance
  La ZSVR vérifie que les entreprises respectent leurs obligations d’enregistrement et participent correctement à un système dual.

• Transparence
  Grâce au registre public LUCID, les consommateurs et les concurrents peuvent vérifier quelles entreprises se conforment à la réglementation.

• Coopération avec les autorités
  La ZSVR collabore notamment avec l’Office fédéral de l’environnement (Umweltbundesamt) pour appliquer les dispositions légales et, le cas échéant, imposer des sanctions.

En pratique, la ZSVR exerce donc une fonction de contrôle et de régulation, garantissant que tous les acteurs du marché de l’emballage en Allemagne respectent les mêmes règles et obligations environnementales.

Selon la loi allemande sur les emballages (VerpackG), si vous êtes considéré comme fabricant au sens de la loi, vous êtes tenu d’obtenir une licence d’emballage et de vous enregistrer dans le registre LUCID avec les données correspondantes.

Cela signifie que vous devez vous enregistrer si vous êtes :

• producteur d’emballages,

• commerçant ou importateur,

• vendeur en ligne ou entreprise d’expédition proposant des produits emballés.

Si vous fabriquez ou vendez des emballages de service (Serviceverpackungen) — c’est-à-dire des emballages remplis sur place par vos clients professionnels à proximité du point de vente —, vous pouvez également être concerné par l’obligation de licence.

Dans ce cas, votre client peut transférer cette obligation légale à votre entreprise, en vertu du principe de préparticipation (Vor­beteiligung) prévu par la loi.

Le système dual remonte aux années 1990, lorsque l’Allemagne a introduit la séparation des déchets ménagers entre ordures résiduelles et matières valorisables telles que le papier, le verre et le plastique. Alors que les services publics restent responsables de la collecte des ordures ménagères, les entreprises privées se chargent de la collecte, du tri et du recyclage des déchets d’emballages.

Le système repose donc sur deux acteurs distincts, d’où son nom « système dual ».

En tant que metteur sur le marché ou fabricant d’emballages, vous pouvez librement choisir le prestataire du système dual avec lequel vous souhaitez collaborer pour remplir vos obligations légales en matière de licence d’emballage.

La loi sur les emballages (VerpackG) distingue deux catégories :
les emballages soumis à l’obligation de participation au système dual et ceux non soumis à cette obligation.

Emballages soumis à l’obligation de participation (licence d’emballage obligatoire)

Ces emballages doivent être déclarés et licenciés par le premier metteur sur le marché (Erstinverkehrbringer) :

• Emballages de vente (Verkaufsverpackungen)
• Emballages de service (Serviceverpackungen)
• Emballages d’expédition (Versandverpackungen)
• Emballages groupés (Umverpackungen) qui rassemblent plusieurs produits en une seule unité de vente

Emballages sans obligation de participation

Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises doivent également indiquer dans le registre LUCID les quantités d’emballages non soumis à l’obligation de système dual, notamment :

• Emballages de transport
• Emballages réutilisables (Mehrweg)
• Bouteilles à usage unique soumises à consigne
• Emballages de vente ou groupés qui ne deviennent pas des déchets ménagers
• Emballages de produits contenant des substances dangereuses

Exigences spécifiques aux bouteilles en plastique à usage unique

À partir du 1er janvier 2025, les bouteilles de boissons en plastique à usage unique devront contenir au moins 25 % de matière recyclée (recyclat), puis 30 % à compter du 1er janvier 2030. Les contenants de boissons en verre ou en métal ne sont pas concernés par cette obligation.

Vous pouvez obtenir votre licence d’emballage directement en ligne sur EASY-LIZE.
La procédure ne prend que quelques minutes et vous assure une conformité totale avec la législation allemande.
Avec EASY-LIZE, vous êtes légalement protégé et remplissez toutes les obligations prévues par la loi sur les emballages (VerpackG).

À ses débuts, le Point Vert était le seul acteur du système dual allemand chargé de la collecte des emballages ménagers.
Depuis l’ouverture du marché à d’autres prestataires, cette marque a perdu de son importance.

Depuis 2009, le logo du Point Vert n’est plus obligatoire sur les emballages, et dans certains pays, il est même interdit car il peut induire les consommateurs en erreur.
Le Point Vert n’est pas un label environnemental garantissant une gestion écologique, mais simplement une marque commerciale indiquant que le fabricant verse une contribution financière à la société Der Grüne Punkt pour l’utilisation de ce symbole.

Ainsi, si le logo du Point Vert apparaît sur un emballage, cela signifie uniquement que le fabricant coopère avec cette société et paie des droits d’usage — sans que cela implique une meilleure performance écologique.

Aujourd’hui, il existe de nombreux autres prestataires du système dual, comme EKO-PUNKT, qui offrent des solutions modernes, durables et transparentes.
Les entreprises peuvent donc choisir librement le partenaire qui correspond le mieux à leurs besoins. 

Les revenus générés par l’obligation de participation au système dual servent à financer l’organisation de la collecte des déchets d’emballages ménagers.
Ces fonds permettent d’assurer la collecte sélective, le tri et le recyclage des emballages dans tout le pays.

Une petite partie de ces recettes est également consacrée à l’initiative « Mülltrennung wirkt », qui a pour objectif de sensibiliser les consommateurs à la bonne gestion et au tri correct des emballages.

La Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR) a pour mission de gérer le registre national des emballages (LUCID), dans lequel tous les fabricants et distributeurs d’emballages doivent déclarer leur participation et leur licence. Elle veille également au respect de la loi sur les emballages (VerpackG) et s’assure que les ressources nécessaires à la collecte et au recyclage des déchets d’emballages soient disponibles.

Les principales missions de la ZSVR

• Enregistrement des fabricants et distributeurs
  La ZSVR garantit que toutes les entreprises mettant des emballages sur le marché allemand soient inscrites dans le registre LUCID et qu’elles remplissent leurs obligations de licence.
• Surveillance de la conformité
  Elle contrôle le paiement des redevances de licence destinées à financer la collecte et le recyclage des emballages.
• Définition des taux de recyclage
  La ZSVR fixe des objectifs de valorisation pour les différents matériaux d’emballage, que les fabricants et distributeurs doivent atteindre.
• Transparence et rapports publics
  Elle assure la transparence sur la collecte des fonds et la gestion des déchets d’emballages, en publiant régulièrement des rapports officiels sur l’application de la loi.

L’instauration de la ZSVR et de la loi sur les emballages (VerpackG) a pour but de réduire l’impact environnemental des déchets d’emballages et de renforcer la responsabilité des fabricants et distributeurs quant à leur traitement. C’est une étape essentielle vers une économie circulaire plus durable et une réduction globale des émissions polluantes.

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1. Conformité légale et gestion des risques

• Obligation réglementaire : La licence d’emballage est une exigence légale en Allemagne. En vous conformant à la loi, vous évitez les amendes et les sanctions potentielles.
• Accès garanti au marché : Seules les entreprises disposant d’une licence peuvent vendre leurs produits en Allemagne. La licence garantit la légalité et la continuité de vos activités commerciales.

2. Sensibilisation environnementale et durabilité

• Engagement pour la planète : La licence d’emballage démontre votre responsabilité écologique et votre contribution active à la préservation des ressources naturelles grâce au recyclage.
• Fidélisation des clients sensibles à l’environnement : Les consommateurs privilégient les marques engagées dans le développement durable. La licence devient ainsi un atout de communication et de différenciation.

3. Avantages concurrentiels et image de marque

• Différenciation sur le marché : En montrant que vous respectez la législation et agissez en faveur de l’environnement, vous renforcez votre position concurrentielle.
• Confiance et réputation : Une entreprise licenciée inspire crédibilité et transparence, en assumant pleinement la responsabilité environnementale de ses produits.

4. Gestion efficace des déchets et maîtrise des coûts

• Recyclage optimisé : En participant au système dual, vous bénéficiez de procédés de collecte et de recyclage efficaces, pouvant générer des économies à long terme.
• Transparence et traçabilité : L’enregistrement dans le registre LUCID garantit une traçabilité complète de vos emballages et une gestion claire de vos obligations.

5. Conformité internationale et transparence

• Respect total de la réglementation : La licence d’emballage assure la conformité aux lois environnementales allemandes et européennes, essentielle pour les entreprises actives à l’international.
• Preuves de conformité : Elle vous permet de justifier facilement auprès des autorités et partenaires commerciaux que vos emballages sont enregistrés et licenciés conformément à la loi.

6. Soutien à l’économie circulaire

• Promotion du recyclage : En participant au système dual, vous contribuez à améliorer les taux de recyclage et à renforcer la boucle circulaire des matériaux.
• Préservation des ressources : Votre entreprise favorise la réutilisation des matières premières et participe activement à la réduction de l’empreinte écologique.

7. Communication et valorisation de la durabilité

• Outil marketing positif : La licence d’emballage peut être intégrée à votre stratégie de communication pour mettre en avant vos valeurs environnementales.
• Responsabilité d’entreprise : En démontrant un engagement social et écologique, vous renforcez la crédibilité et la réputation durable de votre marque.

En résumé, la licence d’emballage combine obligation légale, responsabilité environnementale et avantage stratégique.
Elle positionne votre entreprise comme un acteur durable et responsable, en phase avec les attentes actuelles du marché et des consommateurs.

Les coûts de la licence d’emballage en Allemagne dépendent de plusieurs facteurs. Cette licence est obligatoire afin de financer la collecte, le tri et le recyclage des emballages conformément à la loi allemande sur les emballages (VerpackG). Voici les principaux éléments qui influencent le tarif :

• Type de matériaux d’emballage

  Les différents matériaux — plastique, papier/carton, verre, aluminium, etc. — présentent des coûts de licence variables. Cela s’explique par les différences de coûts de recyclage : par exemple, le plastique est généralement plus cher à recycler que le papier.

• Quantité d’emballages mis sur le marché

  Les frais de licence dépendent directement de la quantité d’emballages que votre entreprise met en circulation. Plus le volume est important, plus les coûts de la licence augmentent.

• Système dual choisi

  Les systèmes duaux, responsables de la collecte et du recyclage des emballages, appliquent chacun leur propre grille tarifaire. Les prix peuvent donc varier selon le prestataire sélectionné.

• Durée du contrat

  Certains systèmes duaux proposent des tarifs dégressifs ou des remises selon la durée de l’engagement contractuel.

• Frais administratifs et de service

  Des frais de gestion supplémentaires peuvent s’ajouter, en fonction des conditions imposées par le système dual partenaire.

• Accords spécifiques avec les entreprises

  Certaines entreprises bénéficient d’accords personnalisés incluant par exemple des prix dégressifs ou des réductions sur les volumes, ce qui peut influencer le coût final de la licence.

• Évolutions du marché et cadre législatif

  Les prix du marché et les modifications de la législation peuvent également impacter les tarifs appliqués par les systèmes duaux, entraînant des ajustements périodiques des coûts de licence.